CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
En vigueur au 21 juin 2026
ARTICLE 1 : PRÉSENTATION ET OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues sur le site Internet par des acheteurs non professionnels (ci-après « le Client ») souhaitant acquérir les accessoires textiles pour bébés et enfants proposés à la vente.
L’entreprise est exploitée sous le régime de la micro-entreprise par :
- Nom commercial : Camillou Couture
- Siège social : 24 rue Gustave Violet, 66720 Tautavel
- Numéro de SIREN : 980 976 427
- Adresse e-mail : camilloucouture@gmail.com
La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.
ARTICLE 2 : PRIX ET FISCALITÉ
Les prix de nos produits sont indiqués en Euros (€) et s’entendent nets de taxes.
Mention légale : En tant que micro-entreprise, la TVA est non applicable sur l’ensemble de nos tarifs, conformément à l’Article 293B du Code Général des Impôts (CGI).
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition et de livraison, qui sont facturés en supplément et calculés avant la validation définitive de la commande. L’entreprise se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.
ARTICLE 3 : COMMANDE ET PAIEMENT
Le Client sélectionne les produits qu’il souhaite commander sur le site. La commande n’est définitive qu’après acceptation des présentes CGV et paiement intégral du prix.
Le règlement des achats s’effectue de manière sécurisée par les moyens de paiement suivants :
- Carte Bancaire (CB)
- Apple Pay
- Google Pay
L’entreprise se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute gestion de commande ou de livraison en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.
ARTICLE 4 : LIVRAISON ET EXPÉDITION
4.1 Zones de livraison
Le site assure la livraison dans les pays suivants : France, Belgique, Portugal, Pays-Bas, Luxembourg, Italie, Pologne et Espagne.
4.2 Modalités et Transporteur
Toutes nos livraisons sont acheminées par le transporteur Mondial Relay en point de retrait.
4.3 Délais
Les commandes sont traitées et expédiées dans un délai indicatif de 2 à 3 jours ouvrés après la confirmation du paiement de la commande. Les délais de transport sont ensuite ceux appliqués par Mondial Relay selon la destination.
4.4 Tarification et gratuité
Les frais de port sont calculés selon un tarif fixe dépendant du pays de destination. La livraison gratuite se déclenche automatiquement selon le pays de destination et dès qu’un montant minimum de commande défini sur le site est atteint.
4.5 Non-récupération du colis et retour à l’expéditeur
En cas de livraison par Mondial Relay, le Client dispose d’un délai limité (généralement 7 à 14 jours selon les règles du transporteur) pour retirer son colis dans le point de retrait sélectionné.
Si le Client ne récupère pas son colis dans les délais impartis et que celui-ci est renvoyé à l’entreprise Camillou Couture, l’entreprise ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de ce retard ou de ce manquement.
Dans cette situation, le Client aura deux options :
- Se retourner directement contre le transporteur (Mondial Relay) s’il estime qu’il y a eu un dysfonctionnement de leur part.
- Demander une nouvelle expédition de sa commande. Cette réexpédition sera alors intégralement à la charge financière du Client, au tarif fixe en vigueur pour son pays, et ce, même si le Client avait initialement bénéficié de la livraison gratuite lors de sa commande d’origine. Aucun remboursement des frais de port initiaux ou de la commande ne sera accordé pour ce motif.
ARTICLE 5 : DROIT DE RÉTRACTATION ET RETOURS
5.1 Rétractation légale (Produits standards)
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Les produits doivent être retournés neufs, non portés, non lavés et dans leur emballage d’origine. Les frais de retour sont exclusivement à la charge du Client.
5.2 Exception pour les produits personnalisés
⚠️ Attention : Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (par exemple, un accessoire créé sur mesure ou brodé au prénom de l’enfant). Aucun retour, échange ou remboursement ne sera accepté pour ces articles personnalisés, sauf en cas de défaut de fabrication manifeste constaté à la réception.
ARTICLE 6 : GARANTIES ET LITIGES
Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige ou de réclamation, le Client s’adressera en priorité à l’entreprise à l’adresse camilloucouture@gmail.com afin de rechercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.